Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° 147 (Tombe)
(1 amendement identique : 127 )
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Gillet.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire :
L’augmentation du nombre de clandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécurité et le taux de criminalité. Le 21 août dernier, le Ministre de l’Intérieur a lui-même précisé que 48 % des personnes interpellées pour des actes de délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon, sont des étrangers.
Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont pas à la hauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositions législatives ne sont pas adaptées et suffisantes et ne répondent pas de façon suffisamment ferme aux exigences de la sécurité intérieure du pays.
Cet amendement vise à durcir les motifs de dérogation d’expulsion du territoire français. Par conséquent, il est proposé d’expulser tout étranger condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à deux ans.
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