Amendement N° 127 (Tombe)

Le présent amendement, en concordance avec l'objet de la proposition de loi qu'il vient modifier, doit permettre de faciliter les cas d'expulsion d'étrangers ayant été condamnés définitivement pour des faits de délinquance à une peine d'au moins deux années d'emprisonnement.

Jusqu'à présent pour qu'un délinquant étranger, parent d'un enfant français tel que mentionné au 1° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fasse l'objet d'une décision expulsion il fallait que la peine définitivement prononcée à son encontre soit au moins égale à cinq ans d'emprisonnement. Il s'agit de faire entrer dans le champ d'application de l'avant-dernier alinéa de l'article précédemment mentionné des faits qui peuvent, selon le quantum de leur peine, engendrer une durée d'emprisonnement de deux à cinq années. On peut légitimement considérer que ce type de fait constitue un trouble à l'ordre public suffisamment important, pour justifier une mesure d'expulsion du territoire national.

Enfin, à l'appui des chiffres donnés par le Ministre de l'intérieur à l'été dernier, on constate que la part des étrangers dans leur nombre total de faits de délinquance (près d'un sur deux dans les trois premières villes du pays) est de nature à justifier un réajustement des conditions d'expulsion des étrangers délinquants. Cet amendement vise donc à faciliter l'éloignement de notre territoire des étrangers précédemment cités pour améliorer la sécurité de notre population.