Amendement N° CL6 (Tombe)

La présente proposition de loi, contrairement à ce qu'exprime son titre actuel, ne vise pas à assouplir les conditions d'expulsions des seuls étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public, mais faciliterait l'expulsion de tous les étrangers.

En effet, cette proposition de loi propose de supprimer certains alinéas de deux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont autant de situations dans lesquelles un étranger ne peut pas être expulsé:

- sauf si cette expulsion constitue "une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique "

- ou sauf si l'étranger adopte des "comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes"

Le fait, s'agissant du maintien sur le territoire d'un étranger, de constituer "une menace grave pour l'ordre public", exprime la même idée juridique que les deux précédents tirets, contenus dans les dispositions en vigueur.

La suppression de certaines dispositions souhaitée dans cette proposition de loi ne permet donc pas d'amoindrir les cas dans lesquels un étranger "constituant une menace grave pour l'ordre public" ne peut pas être expulsé, mais permet cet amoindrissement pour l'ensemble des étrangers.