Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Amendement N° CE54 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2022 par : M. Meizonnet, M. de Lépinau, Mme Menache, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Sabatini, Mme Laporte, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier.
Proposition de loi N° 360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Après l'article 5
L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Exposé sommaire :
L’occupation illicite d’un logement peut entraîner un certain nombre de coûts très difficiles à supporter pour un propriétaire. Cet amendement met l’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant à la charge de ce dernier.
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