Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS272 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
I. A la fin de l’article L.4322-1 du code de la santé publique, insérer les alinéas suivant :
« Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied d’un patient atteint d’une affection de longue durée et à en adapter la prescription lorsque ce patient se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’il est dépourvu d’un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Diabétique.
Souvent sous-évalué, voire non réalisé lors de la consultation médicale de première intention, le bilan podologique médical du patient diabétique n’est pas exploité ou réalisé à la hauteur des enjeux en matière de prévention des plaies et de morbidité liée à cette pathologie chronique. Le temps médical disponible ou l’accès aux soins restent sources de difficultés.
Un diagnostic podologique tardif est à l’origine de perte de chance tant sur le risque d’amputation que sur les comportements à risque du patient diabétique en défaut d’éducation sur son affection. Il est également source de dépenses de santé supplémentaires.
En appui de la consultation médicale, le pédicure-podologue par son bilan-diagnostic apporte les compléments d’informations nécessaires pour une bonne prise en charge de cette population en proposant un plateau technique spécialisé d’investigation et des solutions de traitement préventif pour un certain nombre d’affections au stade initial comme au stade secondaire.
Actuellement, la prise en charge par les organismes d’assurance maladie des séances de prévention du pied du patient diabétique à risque de grade 2 ou 3 est soumise à une prescription préalable du médecin qui doit préciser le grade du risque podologique.
Le pédicure-podologue est tenu par la convention nationale d’effectuer un bilan diagnostic podologique comprenant également la gradation du pied.
Nombre de prescriptions médicales ne correspondent pas au grade constaté par l’examen du pédicure-podologue. La CNAMTS dans son rapport annuel 2017 précise que ceci résulte d’un défaut de formation des prescripteurs à la gradation.
Forte de cette constatation, la convention prévoit dans le parcours de soins depuis mai 2021 la possibilité de facturer la séance initiale du forfait POD lorsque le patient, après évaluation médicale, n'est finalement pas éligible aux séances du forfait prévention et cela, lorsque le pédicure-podologue constate un écart de gradation à la suite de son diagnostic.
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