Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS278 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« livre »,
insérer les mots :
« et les infirmiers anesthésistes diplômés d’État mentionnés à l’article R. 4311‑12 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État d’accéder au statut d’infirmier de pratique avancée spécialisé, avec une mention « anesthésie ». Cela provient d’une recommandation de l’IGAS dans son rapport sur de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé (2021).
Les IADE bénéficient de ce statut de pratique avancée dans d’autres pays. D’après l’IGAS, « Ne pas leur reconnaître ce titre en France pourrait donner l’impression trompeuse que l’expertise des IADE française serait inférieure à celle des infirmiers anesthésistes formés et exerçant à l’étranger, alors-même que la Fédération internationale des infirmiers-anesthésistes (IFNA) reconnaît, au vu du niveau de formation et de pratique la déclinaison française de la profession, la légitimité pour elle d’accéder à la pratique avancée. Cette situation est incompréhensible et inacceptable pour les professionnels » (paragraphe [433] du rapport).
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