Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS283 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Valletoux, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ainsi que L. 6147‑2, au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique et au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’élargir l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé, les établissements accueillant des personnes âgées ainsi qu’au centre d’accueil et de soins hospitaliers.
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