Amendement N° AS284 (Rejeté)

La crise sanitaire a révélé de nouvelles fragilités dans notre système de soins, en particulier dans les zones où l’accès aux soins sont limités, « les déserts médicaux ».

· Selon une étude de la Drees, le nombre de personnes vivant dans un territoire sous-doté en médecins est passé de 2,5 millions à 3,8 millions entre 2015 et 2018 ; cette tendance semble s’être poursuivie depuis ;

· Ce phénomène ne touche plus seulement les zones rurales et se répand également de plus en plus dans les centres urbains et périurbains.

Cette proposition de loi veut présenter l’objectif ambitieux de décloisonner notre système de soin et de confier à certains professionnels de santé de nouvelles possibilités comme un gage de confiance. C’est un principe que nous soutenons, mais le pharmacien, qui constitue pourtant un point d’entrée important pour le patient dans le système de santé n’est pas suffisamment intégré. Pour le rendre plus efficace encore, il pourrait aller beaucoup plus loin.

Les problématiques relatives à la lutte contre les déserts médicaux ainsi que les difficultés d’accès aux soins figurent parmi les priorités du quinquennat alors que le réseau des pharmacies constitue une chance et un point d’ancrage et d’irrigation des territoires précieux.

Pour répondre à cette urgence, les pouvoir publics doivent doter le pharmacien de prérogatives dont l’efficacité est évaluée en amont. En particulier, un parcours de soin reposant sur une stratégie consistant à élargir la liste des molécules pouvant être dispensés par le pharmacien sans prescription médicale (dit « délistage ») présenterait des bénéfices multiples :

- Faciliter l’accessibilité de ces médicaments tout en garantissant leur bon usage, puisqu’ils ne restent accessibles qu’à travers le pharmacien ;

- Mieux répondre aux besoins des patients, notamment ceux qui vivent dans des régions sous-dotées en médecins et rencontrent d’importantes les difficultés d’accès aux soins de premier recours ;

- Désengorger les urgences et dégager du temps médical pour les médecins, en transférant davantage la prise en charge des maux du quotidien au pharmacien ;

- Générer des économies pour l’Assurance maladie puisque par définition, ces médicaments ne sont pas remboursables.

En 2021, 98 molécules étaient accessibles sans ordonnance en France qui permettent de traiter les pathologies bénignes telles que les maux de tête, la toux, les aigreurs d’estomac et bien d’autres.

Ce champ pourrait être élargi au regard des pratiques d’autres pays européens puisqu’un potentiel de 112 molécules supplémentaires sont disponibles sans prescription médicale à l’échelle européenne. Parmi les plus connues, notons la fosfomycine qui permet de soigner les cystites, les triptans contre les migraines ou encore, le traitement post exposition VIH.

Pour ce faire, il s’agirait de réunir les acteurs de la santé concernés (médecins, laboratoires pharmaceutiques, officinaux, les agences de santé, les pouvoirs publics…) afin d’évaluer la possibilité d’élargir la liste des médicaments pouvant être dispensés par le pharmacien d’officine sans prescription médicale et en particulier d’établir la liste des molécules qui pourraient être concernées avant la mise en œuvre effectif du dispositif. Le présent amendement propose qu’un rapport du Gouvernement soit remis au Parlement dans un délai de 2 ans.