Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS306 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 3
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthoptiste peut pratiquer son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par l’orthoptiste sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’accessibilité aux soins d’orthoptie.
L’accès direct aux 5 000 orthoptistes qui exercent en France représente une avancée triplement nécessaire : pour les patients, pour les professionnels de santé et pour la sécurité sociale.
- Pour les patients, accéder sans ordonnance à un diagnostic et à des soins d’orthoptie simplifie et raccourci leur prise en charge médicale. L’accès direct permet également de lutter contre le renoncement aux soins, en particulier dans les zones où il est difficile d’avoir accès à un médecin.
- Pour les professionnels de santé, notamment les médecins, il représente l’opportunité de dégager du temps médical en évitant les « rendez-vous pour prescription ».
- Pour la sécurité sociale, il s’agit d’une mesure qui n’engendre aucun surcoût tout en contribuant fortement à renforcer la santé visuelle de la population.
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