Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS309 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 1er
À l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots les mots : « Un infirmier diplômé d’État peut, sous certaines conditions, prescrire du matériel de location ».
Exposé sommaire :
L’amendement étend l’élargissement des compétences des infirmiers à la location de matériel médical.
L’objectif est triple :
- Soulager les médecins de tâches de prescription.
- Mieux accompagner les malades dans leurs besoins d’équipements médicaux.
La liste du matériel éligible sera définie avec le Conseil national de l’ordre des médecins et de l’Ordre national des infirmiers
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