Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL36 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 366 adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Après l'article 1er
La Cour des Comptes établit chaque année un rapport visant à évaluer le montant global des prestations de conseil effectivement réalisées au bénéfice des collectivités locales.
Exposé sommaire :
À l'occasion de leur mission flash sur le champ d'application de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, les sénateurs Lebec et Sansu ont eu à juger de l'opportunité d'étendre l'encadrement du recours à ces prestataires au sein des collectivités territoriales.
À l'issue de leur enquête, ils ont remarqué « qu'aucune donnée suffisamment précise n'existe actuellement pour estimer le montant global des prestations de conseil effectivement réalisées au bénéfice des collectivités locales ». Ils ont par ailleurs souligné que « la nature des prestations de conseil aux collectivités locales [recouvraient] une très grande diversité, en raison de la variété de leurs compétences ».
Cette variété, comme tout comme l'absence de transparence relative aux coûts des missions commandées, engendre des risques importants de conflits d'intérêts. Au regard de l'importance supposée d'une telle dépense publique, un rapport émanant de la Cour des Comptes, et qui pourrait être intégré au rapport annuel sur les finances locales, évaluant le montant global des prestations de conseil réalisées au bénéfice des collectivités territoriales est nécessaire ; il permettrait également de faire la lumière sur la nature des missions qui leur ont été proposées.
Tel est le sens de cet amendement.
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