Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 372
Amendement N° AS5 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2022 par : Mme Rousseau.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste propose de revenir à la proposition initiale qui consistait à ce que l’aide soit versée dans un délai de deux jours et non trois.
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