Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 506 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF267 )
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -17 500 000 | 0 | -17 500 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gratuité des ponts(ligne nouvelle) | +17 500 000 | 0 | +17 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Les Français font actuellement face à une crise du pouvoir d’achat. L’inflation présente dans notre pays obère les salaires et rend les fins de mois difficiles.
Cet amendement vise à améliorer la situation économique des Français en mettant le péage des ponts, soumis à un contrat de concession d’ouvrage d’art, à 0 €. Pour ce faire, 17 500 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont abondés à une nouvelle action intitulée « Gratuité des ponts » au sein d’un nouveau programme du même nom.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, cet amendement propose également de baisser de 17 500 000 d’euros les autorisations d’engagements et les crédits de paiement du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires ».
En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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