Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1089 (Tombe)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Jacobelli.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire :
Le fait de troubler ou dégrader un moyen de transport a des conséquences directes sur les usagers. Qu'il s'agisse de simples retards à l'arrêt pur et simple de la ligne (métro, réseau ferré...), en passant par des incidents plus graves (immobilisation d'un train en pleine canicule), il est inacceptable d'offrir la possibilité d'échapper à l'action publique en payant une simple amende.
C'est la raison pour laquelle cet amendement supprime ce dispositif prévu au sein de la LOPMI.
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