Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 583 (Tombe)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Bordes, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 7 à 18.
Exposé sommaire :
Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’art 322-1 du code pénal afférent à la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, réprimant ce délit d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros, alors que ce délit est actuellement passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 30 000 euros d’amende.
Au regard de la gravité de l’infraction concernée, de la présence de potentielles victimes, la peine d’amende délictuelle forfaitaire n’est pas adaptée à la gravité de la situation, une réponse pénale ferme s’impose.
Pour cette raison le présent amendement vise à supprimer la possibilité du recours à une amende forfaitaire délictuelle afin de réprimer ce délit.
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