Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 737 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Houssin, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 221, insérer l’alinéa suivant :
« L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) seront rétablis dans leur forme antérieure à l’arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l’intérieur » afin de disposer d’un organisme de formation interministériel sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité, notamment de risque cyber, d’intelligence et de sécurité économique, et de gestion des risques et des crises, qui puisse se trouver au carrefour des ministères et qui réunisse à la fois des membres de l’administration, de la sécurité civile, des secteurs publics et privés ou encore des élus. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 222, substituer aux mots :
« l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur (IHEMI) »
les mots :
« l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), un rétablissement demandé depuis longtemps de tous les côtés de l’hémicycle.
Créé en 1989, l’INHESJ visait à faire de la sécurité nationale un sujet d’étude transversal, par un institut interministériel regroupant de nombreux acteurs de la société civile et privée travaillant sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité, notamment cyber, d'intelligence et de sécurité économique, ou encore de gestion des risques et des crises ; en somme, créer une véritable culture du risque en France.
Le caractère interministériel de l’INHESJ et son positionnement formaient l’enceinte adaptée de production du savoir à l’attention des décideurs publics dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques de sécurité et de justice. Ils permettaient de dépasser les clivages, les rivalités de chapelles et les logiques de corps.
Quant à l’ONDRP, créé comme une structure indépendante du ministère de l’Intérieur chargée d'étudier les évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l'exécution des peines ainsi que la récidive, afin en particulier de sortir des polémiques sur les chiffres et les évolutions de la délinquance, il s’est affirmé comme un organisme de référence éclairant le débat public sur ces questions et produisant des analyses neutres et professionnelles sur de nombreux phénomènes criminels.
Le passage de cet organisme sous la férule du ministère de l’Intérieur en 2019 sous la forme de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur (IHEMI) a signifié la fin des études indépendantes en matière de criminalité et de délinquance.
Il n’est pas normal que le ministère de l’Intérieur soit le seul juge et analyste de sa propre action, particulièrement dans une période où l’opinion publique (y compris les pouvoirs publics et les parlementaires) exige d’être informée le plus précisément possible sur l’état de la criminalité en France, sur la performance des moyens de lutte contre ces phénomènes, et sur les prospectives de solutions. Là où l’INHESJ s’ouvrait à tous les acteurs concernés par la sécurité et la justice en France, l’IHEMI referme le ministère de l’Intérieur sur lui-même et prive la société française d’un regard indépendant sur son action et sur ses résultats.
C’est pourquoi le présent amendement a pour finalité de rétablir à la fois l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales dans leur forme antérieure à la création de l’IHEMI.
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