Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD634 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ».
Exposé sommaire :
Que les personnalités qualifiées ainsi que les représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ne disposent que d’une voix consultative est préoccupant.
Dans son avis, le conseil national de protection de la nature considérait avec justesse que « Les motifs justifiant cette loi dérogatoire mériteraient d’être mieux précisés, avec une réelle mise en perspective de ses incidences sur l’ensemble des composantes de l’environnement, dont la biodiversité, l’eau, les sols, les paysages et le climat (l’emprise au sol de ces installations pouvant générer de fortes atteintes aux puits de carbone), car si la dérogation est limitée dans le temps, les effets des installations dont elle permettra la mise en place s’inscrivent dans le temps long et engendreront des impacts non réversibles sur la biodiversité ».
Ce même conseil ajoute qu’ : « il serait paradoxal que ce projet de loi sur les EnR aggrave la situation de la biodiversité par des atteintes accrues aux habitats et au fonctionnement des écosystèmes, via notamment la réduction des surfaces encore peu anthropisées, processus s’ajoutant aux impacts directs de mortalité touchant de nombreuses espèces ».
Il est donc indispensable que les personnalités qualifiées ainsi que les représentants d’associations agréées de protection de l’environnement disposent d’une voix délibérative.
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