Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 117 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 bis A
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'étendre le système temporaire d'exonérations de cotisations
sociales des employeurs de travailleurs occasionnels agricoles et forestiers prévu à l'article L. 741-16
du Code rural aux entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux (ETARF).
Ces entreprises de travaux, qui sont au nombre de 21 000 en France, emploient aujourd'hui 100 000
salariés permanents ou saisonniers qui représentent 10% du total des salariés agricoles. Elles
connaissent aujourd'hui, comme tout le secteur, une pénurie de candidats malgré des minima
conventionnels supérieurs au SMIC. Dans ce contexte, les exclure du champ d'exonération pour
réserver celle-ci aux seuls exploitants n'apparaît pas justifié. Il convient en effet de soutenir l'activité
agricole, forestière et rural dans son ensemble et de fonder cette exonération de charges sociales sur
le seul critère de la nature du travail effectué plutôt que du statut juridique de l'employeur.
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