Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 185 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Catteau, M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 21
« I. – L'État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la
prise en charge par l'assurance maladie des déplacements des personnes en situation de handicap sur
le lieux de loisirs.
« II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés
sont déterminés par décret. En particulier, des territoires différents de ceux mentionnés au I du
présent article peuvent être sélectionnés en tant que contrôles, aux fins d'évaluation.
« III. - Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et
transmis au Parlement.»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer une mesure en faveur de nos compatriotes en situation de handicap, en expérimentant la prise en charge de leurs déplacements sur le lieux de loisirs.
En effet, 50% des personnes en situation de handicap estiment ne pas avoir la possibilité d'accéder à des loisirs. Outre le manque d’accessibilité et d'adaptabilité de la part des associations et organismes proposant ces loisirs, c’est aussi et surtout les difficultés auxquelles sont confrontés nos compatriotes handicapés pour s’y déplacer physiquement qui sont en partie à l'origine de ce chiffre.
Si 12 millions de Français sont en situation de handicap, nous recensons par exemple à peine 35.000 licenciés en association sportive. Pourtant, il est évident que les personnes en situation de handicap peuvent tout autant que les personnes valides ressentir le besoin prendre part à des loisirs, ne serait-ce que pour sortir de leur quotidien pour le moins difficile.
Au-delà de l'interêt direct vis-à-vis des personnes en situation de handicap pour qui cet
amendement est proposé, il est également d'un enjeu crucial pour notre société que de continuer et accentuer le processus d'inclusion, notamment pour faire progresser et évoluer positivement les considérations et mentalités à cet égard.
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