Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 77 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
APRÈS L'ARTICLE 50 À 53, insérer l'article suivant:
ARTICLE additionnel après l’article 53
I. Le Code général des impôts est ainsi modifié :
- l’article 235 ter ZC est abrogé
- l’article 39-1 alinéa 6° est abrogé
II. Le Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée.
- les articles L137-30 à L137-39, ainsi que les articles D137-30, D.137-36 sont abrogés
- l’article L 138-1 est abrogé ;
- l’article L651-2 à L651- 9 et D615-1 à D651 -20 sont abrogés
- à l’article 241-3 :
· les mots « par une contribution du fonds institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2, » sont supprimés,
· le 1° est supprimé ;
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S si son chiffre d’affaire est supérieur à19 M€ d'euros. Une entreprise dont le CA hors taxes est inférieur à 19 M€ ne doit pas payer cette contribution. Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.
Le Conseil d’analyse économique (CAE) estime que la C3S est « l’impôt le plus nocif à supprimer en priorité » (Cf. « Les impôts sur (ou contre) la production - Note n° 53, juin 2019 »).
La C3S pénalise le processus de production. Avec un impôt sur le chiffres d’affaires, chaque bien produit est de nouveau taxé s’il entre dans le processus de production d’une autre entreprise. Ainsi, la C3S pénalise d’autant plus les entreprises dont le processus de production nécessite l’utilisation de biens intermédiaires.
Toutes les entreprises, même celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 19 M€ sont touchées par cette effet de cascade lorsqu’elles achètent des biens intermédiaires à des grosses entreprises (payant la C3S) qui ont donc répercuté la taxe sur leurs prix de vente de ces biens intermédiaires.
Ainsi le CAE dénonce « les effets de cascade engendrés par la C3S qui font que cet impôt se diffuse à l’ensemble du tissu productif, y compris les petites PME qui ne sont pas redevables de cet impôt. Les entreprises de petite taille sont d’autant plus susceptibles de supporter le poids de la C3S qu’elles importent peu et font face à des fournisseurs ou prestataires ayant un plus grand pouvoir de marché: in fine, toutes les entreprises quelle que soit leur taille seront bénéficiaires de la suppression complète de la C3S. »
La C3S pénalise l’exportation. Pour réduire l’impact de la C3S sur leur compétitivité, il devient plus intéressant pour les entreprises françaises de s’approvisionner à l’étranger où cette taxe n’existe pas. En outre, contrairement à la TVA par exemple, la C3S n’est pas déductible à l’exportation. Au total, ainsi que le souligne le conseil économique et sociale, la C3S « réduit la compétitivité des entreprises en jouant comme une taxe sur les exportations et une subvention aux importations »
La suppression de la C3S coûterait moitié moins à l’Etat que la compensation de la CVAE. Le produit de la C3S s’est élevé à 3,6 Md€ environ en 2021, contre 9,5 Md€ pour la CVAE. Ainsi, compte tenu des 2,5 Mds de compensation déjà financés par l’Etat pour la CVAE au titre des dégrèvements, la suppression de la CVAE génèrerait un coût supplémentaire pour l’Etat de 7 Md€, soit le double du coût généré par la compensation de la C3S.
En outre, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise pour les raisons suivantes :
- cet impôt est adossé à la valeur ajoutée de l’entreprise. Pour la détermination de la base d'imposition de la CVAE, sont pris en compte les chiffres d’affaires hors taxe supérieur à
500 000 €. La valeur ajoutée qui constitue l’assiette de la CVAE, est déterminée à partir du chiffre d'affaires, majoré d'autres produits, et minoré des coûts de production et d'autres charges ;
- la CVAE est un impôt déductible du bénéfice à l’IS.
Il est en outre essentiel de préserver le lien, y compris fiscal, entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Enfin, les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
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