Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 821 (Sort indéfini)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
Supprimer l'alinéa 5
Exposé sommaire :
Limiter la durée d'indemnisation journalière en cas d'arrêt de travail, qui plus est par décret n'est pas acceptable. Cela risque d'entrainer des dérives dangereuses quant à une limitation arbitraire des temps de repos nécessaire à la guérison.
Cela peut également forcer un patient, toujours malade, à reprendre le travail parce que sa période d'indemnités journalière touche à sa fin. Il est donc très risqué de vouloir limiter ces délais au seul motif que cet arrêt a été délivré via une téléconsultation.
Nous rappelons que la téléconsultation est parfois la seule façon qui reste aux Français de se faire prescrire des soins et des arrêts de travail. Les Français qui vivent dans des désert médicaux n'ont parfois pas les moyens matériels de se déplacer, ni de se trouver en état physique de faire plusieurs kilomètres pour trouver un médecin qui accepte de les recevoir en consultation.
Il ne faut donc pas en plus les pénaliser en limitant dans le temps leurs indemnisation journalière.
Tel est le sens de cet amendement.
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