Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS387 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Lauzzana, Mme Vidal, Mme Chandler, Mme Piron, M. Haury, Mme Spillebout, M. Vojetta, M. Sertin, Mme Dupont, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, M. Margueritte, Mme Guichard, M. Pellerin, Mme Decodts, M. Ghomi.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 35 septies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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