Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 169 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Da Silva.
Texte de loi N° 491
Article 2
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'élargir le champ de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 au-delà des biens d’habitation afin d'y inclure les terrains privés, professionnels ou non, qu’ils soient clos ou non clos.
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