Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 176 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 349 350 351 352 353 354 355 356 357
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Da Silva.
Texte de loi N° 491
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de modifier l'alinéa 2 de l'article 38 de la loi DALO afin d'indiquer que le motif du refus du préfet ne pourra pas être lié à une absence d'alternative de logement à proposer aux occupants.
Le préfet dispose de la possibilité de proposer un hébergement d'urgence à l'occupant en cas d'existence d'un motif impérieux d'intérêt général.
Ainsi, il est proposé de sécuriser davantage tant l'occupant sans titre que le propriétaire en accélérant les procédures et en permettant de trouver un compromis équitable pour chaque partie.
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