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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1112 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Ott, M. Ledoux, M. Latombe, M. Pellerin.
Texte de loi N° 526
Article 11 bis
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Après le mot : « intégrer », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « un procédé de production d’énergies renouvelables. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 3° Au 2° , le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 250 » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer la référence :
« , 3° »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« IV. – Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux en toitures sur toutes ces surfaces : cela absorbe énormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dans des sites naturels, agricoles et forestiers ainsi préservés pour leurs fonctionnalités écologiques et leur biodiversité, ne nécessite pas d’évaluationenvironnementale systématique (étude d’impact et enquête publique) en dessous de 250 kWc (2500m2), pas de demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée (a priori) ni mesures de réduction, de compensation et de suivi qui peuvent compenser le surcout lié aux structures.
Ce sont donc des dispositifs de production qui peuvent être mis en place rapidement et sans dégradation de la biodiversité.
La loi actuelle prévoit qu’à partir du 1er juillet 2023, les constructions de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d’entrepôt, de hangars et de parcs de stationnement, de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, ainsi que les constructions de bureaux, de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, devront intégrer sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment construit et des ombrières créées :
- soit un procédé de production d’énergies renouvelables,
- soit un système de végétalisation.
Cette obligation s’applique également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments.
Cependant, le plan RePowerEU de la Commission européenne prévoit de rendre obligatoire l’installation d’énergie solaire sur toiture à partir de 250 m2 pour tous les bâtiments publics et commerciaux neufs à partir de 2026.
Le présent amendement vise à anticiper les mesures de la commission et à étendre l’obligation prévue en matière d’équipement des surfaces commerciales et des bâtiments de bureau en baissant le seuil de déclenchement de l’obligation à 250 mètres carré, tel que l’envisage l’Union Européenne. CCet amendement de repli supprime également l’option alternative de mettre un dispositif végétalisé (mieux vaut préserver des espaces naturels en évitant de les couvrir de panneaux photovoltaïques que de créer des dispositifs de végétalisation artificielle sur des toits à la place de panneaux photovoltaïques).
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