Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1219 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1785 )
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Nury, M. Vatin, M. Viry, Mme Gruet, M. Rolland, M. Neuder, M. Minot.
Texte de loi N° 526
Article 9
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des friches définies à l’article L. 111‑26 »,
les mots :
« les bassins industriels de saumure saturée ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« friches »,
le mot :
« bassins ».
III. –En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux quatrième et avant-dernier alinéas »,
le mot :
« au quatrième alinéa ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à empêcher la pose de panneaux photovoltaïques sur friches agricoles, d’une part puisque celles-ci ne sont pas définies juridiquement, d’autre part car cette possibilité interfèrerait avec l’objectif national de souveraineté alimentaire. En effet, des parcelles agricoles peuvent être en friches depuis peu, pour des raisons extérieures à la production agricole comme un conflit familial de succession par exemple. De plus, cette possibilité pourrait contrevenir à l’efficacité de la procédure de remise en valeur du fonds agricole prévue dans le cas des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, qui doivent retourner à la production du secteur agricole.
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