Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1549 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Bovet, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Chudeau, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Engrand, M. Dessigny, Mme Galzy, Mme Frigout, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Grangier, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jolly, M. Jacobelli, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Laporte, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Lopez-Liguori, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Bryan Masson, M. Muller, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Sabatou, M. Rancoule, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy.
Texte de loi N° 526
Après l'article 16
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 123-19 du code de l’environnement est ainsi modifiée : Après le mot « public » sont insérés les mots « ainsi que dans les espaces France Services »
Exposé sommaire :
Les espaces France Services identifiés pour accueillir des Participation du Public par Voie Electronique doivent permettre aussi d'accueillir les volets dématérialisés des enquêtes publiques pour clarifier les lieux de consultation pour la population.
Cette proposition fait suite à une alerte de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs.
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