Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2605 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Giletti, M. Bovet, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Ménagé, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Sabatou, M. Schreck, M. Salmon, Mme Roullaud, M. Rambaud, M. Allisio, Mme Robert-Dehault, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rancoule, Mme Pollet, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Mélin, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Menache, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Marchio, M. Loubet, M. Jolly, Mme Lorho, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, Mme Lelouis, M. Jacobelli, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Dessigny, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, Mme Grangier, M. Hébrard, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Florence Goulet, M. Gillet, Mme Galzy, M. Girard, Mme Frigout, M. Frappé, M. François, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Falcon, Mme Engrand, Mme Diaz, M. Ballard, M. Cabrolier, Mme Auzanot, M. Baubry, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Catteau, Mme Blanc, M. Beaurain, M. Buisson, M. Chudeau, M. Chenu, M. Berteloot, Mme Bordes, M. Blairy, M. Bilde, M. Bentz, M. Barthès.
Texte de loi N° 526
Après l'article 28 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application effective des dispositions mentionnées au titre II ter, relatives au statut et à la sécurité des îles artificielles, des installations et des ouvrages flottants dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Parlement de contrôler efficacement l’application effective des dispositions relatives au statut et à la sécurité des îles artificielles, des installations et des ouvrages flottants dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française. Ce rapport devra lui être remis par le Gouvernement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
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