Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2802 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, M. Fait, M. Vojetta, M. Zulesi, Mme Tiegna.
Texte de loi N° 526
Après l'article 18 bis A
À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‐1, à la cinquième phrase de l’article L. 3231‐6 et à la dernière phrase du 14° de l’article L. 4211‐1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‐12, L. 314‐1, L. 314‐18, L. 446‐2, L. 446‐5, L. 446‐14 ou L. 446‐15 du code de l’énergie » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Actrices pourtant centrales de la transition énergétique locale, les collectivités peinent à prendre part à la dynamique actuelle des contrats d’achat d’électricité de long terme, pourtant de pertinents leviers de développement des énergies renouvelables. Le cadre juridique actuel contraint les collectivités dans leur volonté de s’engager dans l’investissement dans les PPA ou dans la sécurisation de leur approvisionnement sur une durée supérieure à quatre ans. Le sens de cet amendement est de lever ces freins. En réformant le CGCT, il offre la possibilité aux collectivités d’investir en comptes courants d’associés (CCA) sur des durées de 14 ans et dans les mêmes limites de montant que les projets soutenus par l’Etat. Concernant l’irrecevabilité financière invoquée lors du dépôt de cet amendement en commission, la disposition légale prévue élargit un droit d'investissement existant au main des collectivités mais ne crée en aucun cas une nouvelle dépense de fonctionnement contrainte. La possibilité d'investissement accrue que l'on crée ne génère aucune modification du budget d'investissement des collectivités qui dans tous les cas s'administrent librement. Cet amendement a été travaillé avec Energie Partagée.
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