Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2804 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, M. Fait, M. Vojetta, Mme Tiegna.
Texte de loi N° 526
Article 17 bis AA (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 4° de l’article L. 314‐20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, du coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et de la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie visée à l’article L. 141‐1 du code de l’énergie. » »
Exposé sommaire :
L’adaptation des dispositifs de soutien aux disparités des projets et des territoires ne doit pas s’appliquer qu’au dispositif d’obligations d’achat, qui ne concerne que les très petits projets, mais également le complément de rémunération afin notamment que les projets éoliens soient également concernés par le rééquilibrage territorial que permettrait cette disposition. Cet amendement a été travaillé avec Energie Partagée.
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