Amendement N° 2807 (Irrecevable)

Dans le premier volet de la stratégie nationale pour la biodiversité (mesure 10.2), le gouvernement s’est engagé en juin dernier à mettre en place un observatoire des ENR terrestres, à l’image de l’observatoire de l’éolien marin qui vient d'être créé. Il s’agit donc d’un engagement déjà pris, il n’est donc plus temps de faire un comité pour décider de son opportunité mais bel et bien de le mettre en place au plus vite.
A la veille de la COP 15 de La convention sur la diversité biologique, inscrire dans la loi la création de cet observatoire serait un signal fort de la détermination du Gouvernement à tenir ses engagements en la matière.
Cet observatoire permettra aux comités régionaux de l’énergie de disposer d’un état des connaissances pour assurer leurs missions.
De plus, disposer de telles informations permettra aux porteurs de projets de bien mieux calibrer leurs projets, ce qui accéléra efficacement les procédures par la suite et évitera des oppositions.
Pour que la planification fonctionne, des outils de connaissance et de pilotage sont nécessaires. Cet observatoire national alimentant le centre de ressources sur les ENR en cours de préfiguration par l’ADEME et l’OFB et ses relais en région pourrait en être un.
Cet article propose donc d’inscrire dans la loi la création d’un observatoire national des ENR terrestres.
Pour que cet observatoire soit opérationnel, des moyens humains et financiers devront y être dédiés.
NB : un financement alternatif pourrait être un pourcentage du fonds de garantie prévu à l’article 5 bis de la présente loi ou une part des versements prévus à l’article 18.

Cet amendement a été proposé par France nature environnement.