Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276

Amendement N° 124 (Rejeté)

Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Besse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l’article L. 5411‑6 du code du travail, les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « lui est obligatoire ».

Exposé sommaire :

Remplacer les mots « est tenu » par les mots « lui est obligatoire » exprime plus fortement le devoir de chaque personne au chômage de tout mettre en œuvre, et notamment dans ses prises de contacts avec Pôle emploi, pour retrouver un emploi. Cela permet aussi d’exprimer plus fortement l’injonction faite à Pôle emploi d’octroyer un rendez-vous le plus rapidement possible aux personnes en recherche d’emploi, tout en assurant à chaque personne un suivi personnalisé dans sa recherche d’emploi.

1 commentaire :

Le 06/10/2022 à 17:45, Claude Coutaud a dit :

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C'est jouer sur les mots: est tenu, signifie est obligé......

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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