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(Activité non-renseignée)
Projet de loi N° 276 - À propos de l'amendement n°124, Claude Coutaud a dit le 06/10/2022 :
C'est jouer sur les mots: est tenu, signifie est obligé......
Lire dans le contexte
Projet de loi N° 276 - À propos de l'amendement n°124, Claude Coutaud a dit le 06/10/2022 :
C'est jouer sur les mots: est tenu, signifie est obligé......
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