Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères — Texte n° 583
Amendement N° 18 (Sort indéfini)
Publié le 9 janvier 2023 par : M. Laqhila.
Proposition de loi N° 583 modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
Après l'article 1er
I. – Le 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « ordures » sont insérés les mots : « et dont les entreprises ont fait appel à une société privée d’enlèvement des ordures ménagères ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, impose de traiter de la même façon des personnes ou entités qui se trouvent dans la même situation.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui, à la différence de la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, a pour cause d'instituer le caractère non pas d'une redevance pour service rendu mais d'une imposition de toute nature, méconnaissant le principe précité puisque les usines en sont exonérées d'office par l'alinéa 4 de l'article 1521 du CGI.
La mesure est d’autant plus injuste que dans les faits, les locaux et entreprises concernés qui ne bénéficient pas de ce service par la collectivité, s’organisent déjà pour l’enlèvement de leurs ordures en faisant appel aux services d’un prestataire privé. Ce qui équivaut à un double paiement : la TEOM d’une part, et la rémunération du service privé d’autre part.
En exonérant l’ensemble des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures, le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et une justice de traitement sans pour autant déséquilibrer les budgets des collectivités pouvant appliquer ou exonérer de redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale dans les conditions prévues aux articles L2333-76 à L2333-80 du Code général des collectivités territoriales sur la totalité des locaux de la commune ou du territoire ou le service est assuré.
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