Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères — Texte n° 583
Amendement N° 20 (Sort indéfini)
Publié le 9 janvier 2023 par : M. Laqhila.
Proposition de loi N° 583 modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
Après l'article 1er
I. – Le 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises implantées dans une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme pour lesquelles le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est plus assuré par la collectivité compétente, bénéficient d’un abattement de 50 % sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont elles seraient redevables. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui, à la différence de la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, a pour cause d'instituer le caractère non pas d'une redevance pour service rendu mais d'une imposition de toute nature.
La mesure est d’autant plus injuste que dans les faits, les locaux concernés qui ne bénéficient pas de ce service par la collectivité, s’organisent déjà pour l’enlèvement de leurs ordures en faisant appel aux services d’un prestataire privé. Ce qui équivaut à un double paiement : la TEOM d’une part toutes les fois où la collectivité ne vote pas une exonération, et la rémunération du service privé d’autre part puisque ces sociétés restent soumises à une obligation de gestion des déchets liés à leur activité économique.
En proposant un abattement fiscal de 50% sur l’ensemble des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne plus le service d'enlèvement des ordures, le présent amendement de repli vise à soulager les nombreuses entreprise sans pour autant déséquilibrer les budgets des collectivités.
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