Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 191 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Royer-Perreaut, M. Sorre, Mme Agresti-Roubache, Mme Cristol, Mme Rilhac, M. Bataillon, M. Fiévet, M. Lovisolo, M. Laqhila, M. Ledoux, M. Batut, M. Vojetta.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit.
« La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application de l’article 1001 du code général des impôts revenant à l’État.
« Chaque département reçoit un produit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement des services d’incendie et de secours, correspondant à un pourcentage de la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2022 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date.
« Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseil d’État. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doubler la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances, perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, affectée à l'ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des services d'incendie et de secours.
À la lumière de l'année 2022 et notamment aux nombreux feux de foret ayant émaillé notre territoire à l'été, la question du financement des services d'incendie et de secours est devenue un sujet majeur de préoccupation, notamment pour les collectivités locales. Il apparaît nécessaire de renforcer les moyens matériels et humains de ces services, afin de leur permettre de prévenir et de lutter contre la multiplication et l'intensification des événements climatiques extrêmes liés au dérèglement climatique.
Cet amendement constitue donc une première réponse immédiate à la demande des présidents de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et de l'Association nationale des directeurs de SDIS.
Amendement porté avec l'Union Pompiers 13.
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