Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° AS101 (Adopté)
(1 amendement identique : CF23 )
Publié le 17 janvier 2023 par : M. Labaronne.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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