Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° AS110 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2023 par : M. Labaronne.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »
les mots :
« les mesures ».
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux » ;
2° Après les mots :
« sur le fondement »,
insérer les mots :
« du 1° » ;
3° Substituer aux mots :
« procéder, le cas échéant, aux »,
les mots :
« prévoir, le cas échéant, les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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