Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° AS52 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
4° bis A (nouveau) L’article L. 3121‑49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un salarié parent d’un enfant dont l’âge n’excède pas huit ans au moment de la demande ainsi que les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée peuvent bénéficier d’une formule souple de travail notamment par un aménagement d’horaires individualisés, le recours au télétravail ou la réduction du temps de travail. L’employeur est tenu de justifier par écrit son refus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transposer l’article 9 de la directive concernant « l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants ».
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