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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619

Amendement N° AS95 (Adopté)

(1 amendement identique : CF19 )

Publié le 17 janvier 2023 par : M. Labaronne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« défini au »,

le mot :

« du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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