Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619

Sous-Amendement N° CF27 à l'amendement N° CF17 (Adopté)

Publié le 16 janvier 2023 par : M. Labaronne.

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I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« toute mesure »,

les mots :

« les mesures ».

II. – À l’alinéa 10 , substituer aux mots :

« De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles »,

les mots :

« Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles ».

III. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« résultant de l’ordonnance prise sur le fondement »,

les mots :

« prises sur le fondement du 1° ».

IV. – À l’alinéa 10, substituer au mot :

« procéder »,

le mot :

« prévoir ».

V. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« aux adaptations nécessaires de ces »,

les mots :

« les adaptations nécessaires de ces mêmes ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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