Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Amendement N° CL5 (Tombe)
Publié le 10 février 2023 par : M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
À l’alinéa 72, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d’allonger le délai accordé à compter du moment où la prescription recommence à courir, après la suspension de la prescription pendant le temps de l’action de groupe, afin que les personnes soient pleinement en mesure d’exercer une action individuelle. Le délai de 6 mois semble insuffisant pour prendre connaissance du résultat de l’action de groupe, se renseigner sur ses droits et agir. Un délai d’un an paraît plus adéquat.
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