Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS227 (Tombe)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Portier, M. Dive.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental, ».
Exposé sommaire :
La création d’une instance départementale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bon sens.
Il est prévu que l’instance « conduise les enquêtes pluridisciplinaires nécessaires à sa mission d’évaluation ».
En tout état de cause, les modalités de ces contrôles qualité pour lutter contre les maltraitances, y compris à domicile, devront être travaillées entre les acteurs, et notamment avec les Départements.
C’est le sens de cet amendement, qui prévoit l’établissement de protocoles, comme c’est le cas pour la cellule de recueil des informations préoccupantes pour les mineurs.
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