Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS268 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Serva.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 1er
Après l’article L. 312‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. – Afin de favoriser la coordination et la coopération sur un même bassin de vie et d’améliorer l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, une convention pluriannuelle territoriale est conclue entre les établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du territoire.
« Cette convention est prise à l’initiative d’un établissement mentionné au I de l’article L. 313‑12 et identifié sur le bassin de vie concerné.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret, notamment les règles de détermination des bassins de vie, la liste des acteurs concernés et le champ d’application de la convention. »
Exposé sommaire :
Au-delà de la question des moyens, que la proposition de loi n’aborde pas, l’un des aspects essentiels pour améliorer l’accompagnement des personnes âgées est celui de l’organisation territoriale.
L’EHPAD doit être le cœur du réseau, en lien avec les dispositifs de maintien à domicile, les Services autonomies (SAD, SSIAD, SPASAD), les Habitats Inclusifs, les Résidences autonomies, les Résidences services et les autres structures intermédiaires qui favorisent le maintien à domicile.
L’ensemble des acteurs du domicile et des établissements à l’échelle d’un bassin de vie doivent obligatoirement conventionner afin de favoriser une plus grande fluidité dans le parcours de la personne en perte d’autonomie, améliorer la prise en charge par une connaissance partagée de l’usager, adoucir les transitions, favoriser le maintien à domicile, atténuer le choc de l’institutionnalisation quand il devient nécessaire.
Cet amendement propose ainsi l’instauration d’une convention territoriale des acteurs du bien vieillir qui devra prévoir un périmètre d’actions, la liste des différents acteurs concernés, une périodicité de rencontre des différents contractants, et les modalités d’échanges des informations au sein du réseau ainsi constitué.
Cette convention permettrait de rompre l’isolement, de créer du lien de manière systématique entre des acteurs qui pourtant exercent sur le même territoire mais échangent parfois très peu ou pas. Ce frein est parfois lié à l’habitude, aux statuts, aux métiers différents. C’est l’intérêt de l’usagers que tous se connaissent et travaillent ensemble.
Un premier pas a été effectué avec la création des « centres de ressources territorial », mais ceux-ci peuvent s’organiser autour d’un Ehpad ou bien d’un service d’aide à domicile. Surtout l’avancement des projets est disparate selon les territoires. Certaines ARS ont déjà sélectionné les lauréats tandis que d’autres n’ont pas encore lancé leur appel à projet.
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