Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS330 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Forissier, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Cinieri, M. Portier, M. Seitlinger.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 13
Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conférer le caractère d’établissement recevant du public.
« Le premier alinéa s’applique également lorsque les logements englobent des espaces de vie privatifs mis en commun entre plusieurs habitants ou lorsque leurs habitants ont la qualité de sous-locataires ou sont liés au propriétaire ou au locataire par un contrat d’occupation. »
Exposé sommaire :
On constate une application erratique de la réglementation incendie aux habitats inclusifs.
Si certains locaux rattachés à des habitats inclusifs peuvent relever de la qualification d’ERP, cela ne doit pas entrainer par principe cette qualification à l’ensemble des habitats inclusifs puisqu’il s’agit de locaux privatifs d’habitation.
Il est donc proposé par cet amendement d’inverser la présomption.
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