Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS487 (Tombe)
(1 amendement identique : AS446 )
Publié le 30 mars 2023 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Serva.
À la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« normale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la référence à une vie familiale « normale » qui n’a pas de fondement juridique, comme le rappelle à juste titre le Collectif handicaps.
S’assurer du droit à une vie familiale semble suffisant.
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