Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS534 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Serva, M. Colombani, M. Panifous.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 13
I. – Après la section 2 du chapitre 2 du titre II de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, il est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Habitat alternatif
« Article 17 bis
« D’autres formes de logements regroupés à l’initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataires et des aidants familiaux dans les décisions liées à la vie quotidienne.
« Selon le projet social, une mutualisation des aides individuelles à la réalisation des actes de la vie quotidienne perçues par les habitants dans le cadre des politiques sociales du maintien à domicile peut être envisagé.
« Les modalités de fonctionnement et de financement ainsi que la définition des droits et devoirs des parties prenantes garantissant le développement et la pérennité de ces nouvelles formes d’habitat sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, le choix qui s’offre aux personnes âgées est relativement restreint en matière d’hébergement : le maintien à domicile ou l’entrée en Ehpad plus ou moins médicalisé. Toutefois, d’autres formes d’habitats se développent, conciliant sécurité et liberté.
Ont été menées de nombreuses expériences d’habitats regroupés : colocations ou encore les « babayagas ». Ce sont souvent les associations ou regroupements de citoyens qui en sont à l’origine. Il s’agit là d’alternatives au domicile classique et aux offres d’hébergements en EHPAD, permettant la création de petits lieux de vie et de rompre le sentiment de solitude. La personne âgée reçoit un véritable soutien dans l’accomplissement de ses actes au quotidien grâce à une mutualisation des aides de maintien à domicile quand cela s’avère nécessaire.
Dans les Outre-Mer, face à une faible offre d’établissements pour les personnes âgées dépendantes, se développe, notamment sur le territoire réunionnais, une offre informelle tel qu’évoquée par la mission d’information menée par les députées Ericka BAREIGTS et Stéphanie ATGER en 2020 sur le Grand âge en Outre Mer.
Il s’agit d’établissements informels qualifiés de « pensions marron ». Ce sont des petites structures sans agrément, donc sans contrôle, qui accueillent un nombre réduit de pensionnaires, généralement moins de cinq ou dix. C’est le trop faible nombre et le coût élevé des structures officielles qui a conduit au développement de ces structures illégales. Compte tenu du besoin en places d’accueil pour les personnes âgées dépendantes, les rapporteures susvisées préconisent de faire entrer ces établissements dans un cadre légal plutôt que d’essayer de les combattre. C’est la démarche entreprise par le Conseil départemental de La Réunion qui s’est lancé dans un recensement de ces structures avant d’envisager leur officialisation.
Cet amendement, ayant vocation à développer les habitats alternatifs et à leur octroyer une reconnaissance législative, fait encore plus sens en Outre-Mer au regard des démarches entreprises par les collectivités locales.
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