Renforcement de l'ordonnance de protection — Texte n° 661
Amendement N° CL3 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2023 par : Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon.
Proposition de loi N° 661 visant à faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière
Après l'article 2
L’article 1136‑3 du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « voie », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « administrative. » ;
b) Les a à c sont abrogés ;
2° Le 3° est abrogé ;
3° Au treizième alinéa, le mot : « signification » est remplacé par les mots : « notification de l’ordonnance ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous faisons de la voie administrative la seule voie possible de notification de l’ordonnance de protection.
Nous considérons en effet que la voie de signification par huissier est une complexification de la procédure qui pèse uniquement sur la victime, tant au regard de son coût que des délais très contraints de la procédure.
De plus, dans les cas où la victime bénéficie de l’aide juridictionnelle, elle est contrainte d’attendre la décision d’admission à l’aide juridictionnelle désignant un huissier pour pouvoir engager la procédure. Or, selon les barreaux cette décision peut mettre plusieurs jours à plusieurs semaines pour être rendue. Cela n’est pas compatible avec l’urgence de la situation et oblige souvent les victimes à faire l’avance des frais de signification.
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