Lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 672
Amendement N° CE7 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2023 par : Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Hébergement de pratiques commerciales interdites ou réglementées
« Art. L. 132‑29. – Le fait pour un réseau social de diffuser ou de laisser diffuser sur sa plateforme une publicité ou une publication promotionnelle interdite ou réglementée par le présent code est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 150 000 euros. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
Exposé sommaire :
Avec l’exode des influenceurs à l’étranger, il devient très difficile d’encadrer les dérives de cette profession en développement. Nombre d’influenceurs français sont ainsi domiciliés dans des États privilégiés pour leurs charges fiscales avantageuses tels que Dubaï. Par ailleurs les plateformes et les entreprises partenaires avec lesquelles travaillent ces réseaux sociaux sont elles aussi domiciliées pour la plupart à l’étranger. Encadrer ces activités commerciales prenant place à une échelle internationale avec le droit national relève de la gageure.
En ce sens, cette proposition de loi est vouée à l’échec dans sa rédaction actuelle. En effet, l’ensemble des dispositions proposées existent déjà dans le code de la consommation ! Les même causes engendrent les même conséquences, en l’occurrence l’impunité. Une alternative pertinente pour encadrer l’activité des influenceurs serait de se focaliser sur la protection de l’audience des influenceurs qui réside quant à elle bel et bien en France. Aujourd’hui certaines plateformes comme Facebook ou Instagram du groupe META réalisent une vérification automatisée en amont avant de permettre la mise en ligne de la publication. Pourtant de nombreuses publications illicites continuent de passer entre les mailles du filet. Certes, il existe des outils de signalement en aval de la mise en ligne d’une publication promotionnelle sur tous les réseaux sociaux ; mais à ce moment là il est déjà trop tard. Dès qu’une promotion illicite est publiée, le mal est déjà fait.
Le cas récent des époux Blata est édifiant. Ces deux influenceurs cumulant plusieurs millions d’abonnés, ont vu leurs comptes instagram supprimés par la plateforme suite à des poursuites engagées par plusieurs abonnés pour escroquerie. Pourtant instagram fait partie des plateformes proposant un contrôle en amont des publications sponsorisées. Malgré les mesures de rétorsion prises par la plateforme ce sont plusieurs millions de personnes parfois jeunes ou fragiles qui ont été soumises, et pour certaines victimes, de publications incitants à investir dans les cryptomonnaies. Les plateformes ont donc un rôle à jouer dans l’application du droit français et une part de responsabilité dans la diffusion des publicités réalisées par les influenceurs.
Cet amendement propose donc de punir d’une amende les plateformes autorisant la diffusion ou laissant diffuser des contenus enfreignant le code de la consommation afin d’inciter ces plateformes à renforcer le contrôle en amont des publications.
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