Amendement N° CD34 (Retiré avant séance)

La fusion des filières de Responsabilité Elargies des Producteurs Emballages Ménagers et Papiers Graphiques semble extrêmement difficile avant le 1^er janvier 2024 pour des raisons organisationnelles, juridiques et contractuelles.

En effet, sur le plan juridique, les Cahiers des Charges pour l’année 2023 pour les deux filières REP ont déjà été publiés et les agréments délivrés.

De plus, d’un point de vue organisationnel et contractuel, une entrée en vigueur de la fusion au 1^er janvier 2023 serait extrêmement difficile pour les différents acteurs concernés, notamment les éco-organismes agréés. Réaliser cette fusion au 1^er janvier 2023 aurait d’importantes conséquences sur les contrats entre les éco-organismes agréés et les metteurs en marché. Ces contrats ont été reconduits automatiquement au 1^er janvier mais ne seraient pas du tout alignés avec les nouvelles modalités de fonctionnement. L’alignement des cycles opérationnels entre emballages et papiers, dont les premières modalités seraient applicables fin du premier trimestre 2023, nécessite a minima qu’un avenant à ces contrats soit mis en œuvre et pour ce faire les délais sont extrêmement courts. Rappelons que Citeo avait contractualisé avec 23 209 metteurs en marché d’emballages et 3931 metteurs en marché de papiers graphiques en 2021.

Décaler la date d’entrée en vigueur au 1^er janvier 2024 est dès lors plus réaliste.

Le 1^er janvier 2024 coïncide par ailleurs avec la date d’entrée en vigueur du nouveau Cahier des Charges de la REP Emballages ménagers comme avec ce qui devait être la date du nouveau Cahier des Charges de la REP Papiers Graphiques : les cahiers des charges délivrés en 2022 ne visaient exceptionnellement en effet que la seule année 2023.

L’amendement propose de prévoir par décret les modalités de rapprochement des deux filières. Afin de tenir compte de la réalité de leur structuration (3 éco-organismes agréés, dont deux seulement au titre des emballages ménagers), ces modalités prévoiront la possibilité pour tout éco-organisme de candidater à l’agrément pour l’une ou l’autre de ces filières, tout comme leurs spécificités (notamment en matière de déchets abandonnés et de hors foyer qui sont des dispositions spécifiques aux emballages ménagers).

Il est en outre nécessaire d’aligner les cycles opérationnels et financiers des filières REP Emballages ménagers et Papiers Graphiques. En effet, dans la REP Papiers Graphiques, les contributions payées en année N par les metteurs en marché portent sur les mises en marché N-1, à la différence de la filière Emballages Ménagers où les facturations sur l’année N portent sur l’année N.

La modification souhaitée par la présente proposition de loi devrait conduire à une harmonisation des cycles opérationnels et financiers préparée par les éco-organismes agréés : il conviendrait dès lors que les contributions portent sur les mises en marché de l’année en cours, comme pour la REP Emballages Ménagers. Cet amendement propose que les éco-organismes concernés prennent les mesures préparatoires relevant de leurs missions agréées qui permettent une harmonisation, à partir du 1^er janvier 2024, des cycles opérationnels et financiers.